Lors d’un déménagement, de nombreuses démarches administratives s’imposent.

Parmi elles, le changement d’adresse sur la carte grise est souvent source d’interrogations.

• Quelles sont les obligations légales ?
• Quels sont les délais à respecter ?
• Quels sont les coûts associés à cette démarche ?

Cet article répond à toutes ces questions pour vous aider à changer l’adresse de sa carte grise en toute sérénité.

Obligation légale de changer l’adresse sur sa carte grise en cas de déménagement

Une démarche obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules

Le changement d’adresse sur la carte grise est une obligation légale pour tous les propriétaires de véhicules en France. Que vous soyez propriétaire d’une voiture, d’une moto ou d’un utilitaire, vous devez impérativement mettre à jour votre certificat d’immatriculation lors d’un déménagement.

Vous pouvez faire votre demande de modification de carte grise sur le site : https://www.eplaque.fr

Cette démarche permet aux autorités de disposer d’une base de données à jour des propriétaires de véhicules et de leurs adresses respectives. Elle est essentielle pour assurer une bonne gestion du parc automobile français et faciliter les procédures administratives liées aux véhicules.

Délai d’un mois pour effectuer la modification d’adresse

Un délai légal à respecter impérativement

La loi accorde un délai d’un mois aux propriétaires de véhicules pour effectuer leur changement d’adresse sur la carte grise. Ce délai court à compter de la date effective du déménagement. Il est important de respecter ce délai pour éviter tout risque de sanction. En effet, le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Gratuité de la démarche pour les 3 premiers changements d’adresse

Une démarche gratuite dans la majorité des cas

La bonne nouvelle, c’est que le changement d’adresse sur la carte grise est gratuit pour les trois premiers changements. Vous n’aurez donc rien à débourser si vous en êtes à votre premier, deuxième ou troisième déménagement.

Cette gratuité s’applique que vous fassiez votre demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par courrier. Une étiquette autocollante vous sera envoyée par courrier, à apposer directement sur votre carte grise.

Coût de 2,76€ à partir du 4ème changement d’adresse

Un coût minime pour les changements d’adresse suivants

À partir du quatrième changement d’adresse, la démarche devient payante. Le coût est cependant minime, puisqu’il est de 2,76 euros.

Ce montant correspond au coût de fabrication et d’envoi d’une nouvelle carte grise. En effet, à partir du quatrième changement d’adresse, c’est un nouveau certificat d’immatriculation qui vous est envoyé, et non plus une simple étiquette autocollante.

Nécessité d’être titulaire de la carte grise pour faire la demande

Une démarche réservée au titulaire de la carte grise

Pour pouvoir effectuer un changement d’adresse sur une carte grise, il faut impérativement en être le titulaire. Cela signifie que vous devez être le propriétaire du véhicule concerné.

Si vous êtes co-titulaire de la carte grise, vous pouvez effectuer la démarche seul, sans avoir besoin de l’accord de l’autre co-titulaire. En revanche, si vous n’êtes pas titulaire de la carte grise, vous ne pouvez pas réaliser cette démarche, même avec l’accord du propriétaire.

Les pièces justificatives à fournir

Pour effectuer votre changement d’adresse, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

• Une copie de votre carte grise
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouveau domicile (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer…)
• Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport)

Cas particulier des véhicules en location où le titulaire doit faire la demande

Une démarche qui incombe au titulaire de la carte grise

Dans le cas d’un véhicule en location, c’est le titulaire de la carte grise qui doit effectuer le changement d’adresse, et non le locataire. En effet, même si vous louez un véhicule pour une longue durée, vous n’en êtes pas le propriétaire. C’est donc au loueur, en tant que titulaire de la carte grise, de réaliser cette démarche administrative.

Il doit le faire dans le mois qui suit votre déménagement, sur présentation d’un justificatif de domicile à votre nom.

Les obligations du locataire

En tant que locataire, vous avez cependant certaines obligations :

• Informer le loueur de votre changement d’adresse dans les plus brefs délais
• Lui fournir un justificatif de domicile à votre nouveau domicile
• Vous assurer que le loueur a bien effectué le changement d’adresse sur la carte grise dans le délai imparti

En suivant ces démarches, vous vous assurerez d’être en règle et d’éviter tout désagrément administratif lié à votre déménagement.