Cela ne vous aura certainement pas échappé, aujourd’hui, de nombreuses démarches administratives ou autres sont dématérialisées et peuvent se faire via internet. Qu’il s’agisse du règlement de ses impôts, d’une inscription dans une école ou encore des démarches liées à la santé, tout peut se faire en ligne. Il en va de même pour les PV : on peut contester une amende en ligne.

En effet, grâce au site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (« ANTAI »), il est désormais possible de contester une infraction en ligne. Quelles sont les infractions concernées par ce dispositif ? Comment faire pour contester une infraction en ligne ? Voici nos explications.

Les conditions pour pouvoir contester une infraction en ligne

Si le site de l’ANTAI permet de gérer en ligne le traitement des infractions, il ne permet pas pour autant de contester toutes les amendes. Mais alors, quelles sont les infractions que l’on peut contester sur internet ?

Contestation en ligne d’une amende : pour quel type d’infraction ?

Les modalités de contestation des avis de contravention ainsi que des avis d’amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. À ce titre, ces derniers stipulent que la contestation en ligne peut porter sur tout type de contravention au Code de la route, qu’il s’agisse d’un radar automatique (« contrôle automatisé ») ou d’un procès-verbal électronique.

Contestation d’une amende sur le site ANTAI : sous quelles conditions ?

Il existe trois conditions qui permettent de procéder à la démarche de contestation d’une amende en ligne :

• Vous êtes dans la situation où votre véhicule a été volé, détruit, cédé ou vendu, ou alors vous êtes victime d’une usurpation de plaques minéralogiques ;
• Vous êtes dans la situation où vous avez prêté votre véhicule et vous n’étiez pas au volant ;
• Vous contestez la réalité de l’infraction.

Contester une infraction en ligne : comment faire ?

La démarche de contestation d’une infraction en ligne se déroule sur le site de l’ANTAI. C’est via ce service en ligne que les usagers peuvent réaliser de façon intégralement dématérialisée leur contestation.

Pour ce faire, il convient de se connecter sur la page d’accueil ANTAI, puis de cliquer sur l’onglet « Désignation ou contestation ». Celui-ci permet d’accéder ensuite au formulaire CERFA en ligne pour lequel vous devez être muni de votre « numéro d’avis (10 chiffres) ou référence de l’amende forfaitaire majorée (12 chiffres) » afin de d’effectuer la contestation de l’infraction.

Bon à savoir : une fois la contestation enregistrée, c’est bien l’Officier du Ministère Public (« OMP ») qui est compétent et en charge de juger la recevabilité des contestations ou d’annuler l’avis de contravention, et non l’ANTAI.