Vous venez de recevoir une amende de vidéoverbalisation et voudriez la contester ? Ce dispositif, mis en place depuis 2018, permet effectivement de verbaliser les automobilistes par le biais de caméras de surveillance. Mais est-il possible de contester une amende de vidéoverbalisation et si oui de quelle manière ? La réponse se trouve dans cet article !

Est-il possible de contester une amende de vidéoverbalisation ?

Vous venez de recevoir une amende de vidéoverbalisation et vous souhaitez faire une contestation ? Bonne nouvelle, cela est possible ! Vous disposez en effet de 45 jours à compter de la réception de la contravention pour résilier cette démarche.

Vous pouvez le faire en ligne sur le site antai.gouv.fr ou par courrier.

La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) n’autorise pas la collecte de photos, il est donc relativement facile de contester votre amende de vidéoverbalisation :

selon la Commission

l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.

Ainsi, l’Etat devra prouver que vous êtes en tort, selon l’article L.121-3 du Code de la route. Ce ne sera donc pas à vous de prouver votre innocence.

Qu’est-ce qu’une amende de vidéoverbalisation ?

La vidéoverbalisation est une infraction réalisée par caméra de surveillance. Cette dernière enregistre les images grâce auxquelles il est possible d’identifier la plaque d’immatriculation. Le propriétaire du véhicule est donc identifiable par le biais du Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le centre de traitements des infractions de Rennes se charge ensuite d’envoyer la contravention au titulaire de la carte grise.

La vidéo-verbalisation permet d’identifier et de relever certaines catégories d’infractions comme :

• Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, (feu rouge ou stop)
• Le non-respect de la vitesse maximale autorisée
• Le non-respect des distances de sécurité entre véhicules
• L’usage de voies et réservées à certaines catégories de véhicules,(bus et taxis)
• Le défaut du port de la ceinture de sécurité
• Le téléphone portable tenu en main
• La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
• Le chevauchement et le franchissement des lignes continues
• Le non-respect des règles de dépassement
• Le non-respect des sas vélo
• Le défaut de port du casque à deux-roues à moteur
• Le délit d’assurance