Le contrôle technique est une obligation légale pour tous les véhicules de plus de 4 ans en France.

Ne pas le faire réaliser dans les délais prévus expose le propriétaire du véhicule à des sanctions, notamment des amendes.

Rappel de l’obligation légale du contrôle technique et des délais à respecter

Tous les véhicules particuliers de plus de 4 ans doivent passer un contrôle technique en France. Le premier contrôle doit avoir lieu dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule.

Ensuite, un contrôle doit être effectué tous les 2 ans, avant la date anniversaire du précédent contrôle. Le propriétaire du véhicule doit faire réaliser ce contrôle périodique de sa propre initiative. Aucun rappel n’est envoyé par l’administration.

Sanctions prévues par le Code de la route en cas de contrôle technique périmé

Circuler avec un contrôle technique non valide constitue une infraction au Code de la route. Les sanctions encourues sont les suivantes :

• Amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€ en cas de paiement rapide, majorée à 375€ en cas de retard de paiement)
• En cas de contestation de l’amende ou de défaut de paiement dans le délai de 45 jours, l’amende peut atteindre 750€ maximum

Aucun point n’est retiré sur le permis de conduire pour cette infraction. Cependant, l’absence de contrôle technique à jour peut avoir des conséquences supplémentaires.

Risques supplémentaires encourus

Immobilisation du véhicule et envoi en fourrière

Au-delà de l’amende forfaitaire, les forces de l’ordre qui constatent un défaut de contrôle technique peuvent prendre des mesures complémentaires :

• Immobilisation immédiate du véhicule jusqu’à ce qu’un contrôle en règle soit effectué
• Dans certains cas, le véhicule peut même être envoyé à la fourrière par les forces de l’ordre

Pour lever l’immobilisation, le conducteur devra présenter un procès-verbal de contrôle technique récent. Si ce n’est pas possible, le véhicule devra être transporté sur un plateau jusqu’à un centre de contrôle, aux frais du propriétaire.

Conséquences possibles sur l’assurance auto en cas d’accident responsable

Circuler sans contrôle technique valide peut avoir des répercussions sur les indemnisations d’assurance en cas d’accident responsable. Certains contrats prévoient des clauses d’exclusion de garantie dans ce cas.

Concrètement, si le conducteur du véhicule non contrôlé cause un accident :

• L’assurance prendra en charge les dommages causés aux tiers (dans le cadre de la garantie responsabilité civile obligatoire)
• En revanche, les dommages du véhicule et les dommages corporels de son conducteur pourront ne pas être couverts si une clause d’exclusion pour défaut de contrôle technique existe dans le contrat

Démarches à suivre pour régulariser rapidement sa situation

Si le contrôle technique n’a pas été réalisé dans les délais, il faut prendre rendez-vous rapidement dans un centre agréé, la durée d’un contrôle technique ne dépasse généralement pas une heure. Aucune dérogation n’est possible pour circuler en attendant le rendez-vous.

En cas de contre-visite après un premier contrôle technique défavorable, celle-ci doit avoir lieu dans les 2 mois suivant le premier contrôle. Si ce délai est dépassé, le véhicule devra repasser un contrôle complet.

Enfin, en cas de perte de la vignette ou du procès-verbal du contrôle technique, des duplicatas peuvent être demandés au centre de contrôle. Garder une photo de ces documents sur son smartphone peut aussi permettre de prouver la validité de son contrôle.